Justice de proximité

Sénégal France aden

Une fois le GIE constitué, il faut le faire fonctionner. Son fonctionnement est régi par les statuts qui doivent eux-mêmes répondre à certaines obligations légales.

  • Quels sont les organes constitutifs d’un GIE ?

    Les organes du GIE sont définis dans les statuts.

    Le GIE dispose de :

    • Une assemblée qui regroupe tous les membres ;
    • Un conseil de gestion (administrateurs, commissaires aux comptes – s’il y en a, qui appliquent les décisions de l’Assemblée).

    A SAVOIR : Les commissaires aux comptes ne sont pas obligatoires.

  • Quelles sont les obligations d’un GIE ?

    Les obligations du GIE sont :

    • Le respect par les membres des dispositions du règlement intérieur
    • Le paiement des dettes contractées pour son fonctionnement
    • L’information des membres sur toutes les décisions judiciaires qui constatent ou prononcent la nullité, le changement de siège, la démission ou le renvoi d’un membre
    • La solidarité pour le paiement des dettes, sauf convention contraire avec un contractant ou un fournisseur.
  • Quelles sont les ressources d’un GIE ?

    Les ressources du GIE sont :

    • Le produit de ses activités
    • Les cotisations des membres
    • Les subventions
    • Les dons et legs
    • Les appels de fonds.
  • Le GIE paye-t-il l’impôt ?

    En principe, le GIE ne paye pas l’impôt, mais s’il génère des revenus, ces derniers sont imposables. Dans tous les cas, il doit s’acquitter régulièrement de la TVA et des patentes.

  • Le GIE peut-il mener plusieurs activités à la fois ?

    Le GIE a de larges pouvoirs afin de mener des activités diverses (commerciales, industrielles, artisanales, production, etc.) dans l’intérêt de ses membres.
    Cependant, il faudra mentionner dans les statuts la diversité des activités.

  • Le GIE peut-il accepter l’entrée de nouveaux membres ?

    Le GIE peut accepter l’entrée de nouveaux membres s’il s’agit de personnes exerçant des activités dans le domaine dans lequel évolue le GIE.

    L’Assemblée doit alors se réunir, et la candidature du nouveau membre ne sera admise que si la majorité des membres du GIE se prononce en sa faveur.

  • Un GIE peut-il renvoyer un membre ?

    Un membre peut être renvoyé du GIE s’il cause ou risque de causer un trouble grave au GIE.

    Cette exclusion ne peut être prise que sur décision du tribunal ou bien lorsque ce cas est expressément prévu par les statuts.

  • En cas de décès d’un membre, un héritier peut-il le remplacer ?

    Un membre décédé ne peut être remplacé que si c’est expressément prévu dans les statuts, ou s’il y a l’accord unanime de tous les membres.

  • Un membre peut-il démissionner ?

    Un membre peut démissionner à condition de faire connaître sa décision au Président.

  • Quand prend fin le GIE ?

    Le GIE est dissout par :

    • L’arrivée du terme prévu dans les statuts
    • La réalisation ou l’extinction de son objet
    • La décision de ses membres
    • La décision du tribunal pour justes motifs
    • Le décès d’une personne physique ou dissolution d’une personne morale membre sauf dispositions contraires au contrat fixant les statuts
    • L’incapacité, la faillite personnelle ou l’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler d’un membre sauf dispositions contraires prévues par le contrat fixant les statuts ou décisions des autres membres à l’unanimité (Art 884 acte OHADA).
  • Quels sont les effets de la dissolution ou disparition du GIE ?

    La dissolution entraîne la liquidation du GIE.

    A SAVOIR : A la fin de la liquidation du GIE, les biens sont répartis à part égale entre les membres après liquidation des dettes s’il y en a.

EN SAVOIR PLUS

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