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Le titre foncier est un droit de propriété définitif et inattaquable sur un immeuble (bâti ou non). Il garantit au propriétaire une occupation permanente et durable.

  • Quel est l’intérêt d’avoir un titre foncier ?

    Le titre foncier est un droit de propriété à part entière. Son titulaire peut le vendre, le léguer, l’hypothéquer, etc. Il est souvent demandé par les banques pour garantir un crédit.

  • Comment peut-on acquérir un titre foncier ?

    • L’acquisition directe d’un titre foncier

      Il est possible d’acquérir un titre foncier directement en l’achetant à une personne qui en dispose déjà : dans ce cas, il faut payer le prix, les frais d’enregistrement, et les frais de mutation (ou de conservation foncière).

      L’achat ou la vente d’un titre foncier doit obligatoirement se faire devant le notaire territorialement compétent, c’est-à-dire le notaire du lieu où se situe la maison ou le terrain.
      À défaut, l’acte de vente ou d’achat sera nul.
      De plus si c’est un mandataire qui est chargé de la vente ou de l’achat, il doit avoir une procuration notariée.

      Une fois le contrat conclu, le nom du nouveau propriétaire doit être mentionné sur le titre foncier. Ce transfert de droit est inscrit à la conservation de la propriété foncière.

      • Le prix

        Le prix doit être indiqué strictement dans le contrat. Aucun accord tendant à exiger un supplément au prix fixé dans le contrat n’est admis.

        Si le prix de vente et les charges excèdent dix millions (10 000 000) de FCFA, il faut nécessairement une autorisation du Ministère des finances (loi n°77- 85 du 10 Août 1977).

      • Comment est rédigée la demande d’autorisation adressée du Ministère des finances ?

        La demande est rédigée sur papier libre en trois (3) exemplaires et déposée à la Direction Générale des Impôts et Domaines.

      • Quelles indications la demande doit-elle contenir ?

        La demande doit indiquer :

        • Les prénoms, noms, date et lieu de naissance, domicile, profession et nationalité des parties
        • La nature de l’opération
        • Le numéro du titre foncier
        • Les descriptions sommaires de l’immeuble ou la désignation des droits immobiliers qui font l’objet de l’opération
        • Les conditions financières de l’opération s’il y a lieu
        • Le but de l’opération.
      • Dans quel délai le Ministère des finances doit-il donner sa réponse ?

        Le Ministère des finances doit donner sa réponse dans les deux (2) mois, sauf s’il décide de faire une enquête. A défaut, l’autorisation est considérée comme accordée.

      • Qui prend en charge les frais du contrat ?

        En principe, les frais du contrat sont à la charge de l’acheteur, sauf si les parties en décident autrement.

      • Que doit faire le vendeur ?

        Le vendeur doit mettre la copie du titre foncier ou le certificat d’inscription à la disposition de l’acheteur pour qu’il puisse y faire inscrire la mutation du droit.

        Si le vendeur refuse d’effectuer cette démarche, l’acheteur peut l’y obliger par voie de justice.

    • L’acquisition indirecte d’un titre foncier

      Il est également possible d’acquérir un titre foncier indirectement, mais la procédure est plus complexe : il faut d’abord nécessairement disposer d’un bail emphytéotique sur le terrain et ensuite, solliciter la cession définitive.

      La cession définitive est celle accordée par l’Etat sur son domaine privé.
      Lorsque la cession définitive est accordée, le titulaire du bail peut accéder au titre foncier. C’est le conservateur qui crée ce titre foncier à partir du titre foncier qui existe déjà au nom de l’Etat : on parle de « morcellement ».

      A SAVOIR : La pratique administrative exige deux (2) ans de bail pour pouvoir solliciter la cession définitive.

  • L’immeuble sur lequel il existe un titre foncier peut-il faire l’objet d’une expropriation ?

    Le titre foncier peut faire l’objet d’une expropriation, mais seulement en cas de nécessité publique légalement constatée, et sous réserve d’une juste et préalable indemnité.

    Exemple : Pour construire une route, une école etc., l’État peut faire déplacer les personnes même si elles détiennent des titres fonciers. Cependant, l’État a l’obligation de les indemniser.

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