Justice de proximité

Sénégal France aden

Au Sénégal, le Code de la Famille réglemente les questions relatives aux successions dans les livres 6 et 7. Ainsi, il existe deux systèmes successoraux qui sont applicables :

  • la succession de droit moderne ou de droit commun qui ne fait pas de distinction fondée sur le sexe ;
  • la succession de droit musulman qui consacre le privilège de masculinité et qui confère deux parts au garçon et une part à la fille.
  • Peut-on choisir l’un des systèmes de succession ?

    Il est possible de choisir l’un des systèmes mais la personne doit manifester de son vivant de façon expresse son choix pour le droit commun ou le droit musulman.

    A SAVOIR : En l’absence de choix, c’est le système de droit moderne (système de droit commun) qui s’applique. Dans la pratique, le choix du système de droit musulman peut être déduit du comportement indiscutable du défunt.

    Exemple : Mohamed, père de famille, est décédé sans avoir laissé de testament.
    Mais étant membre d’une Dahira et se rendant quotidiennement à la mosquée, ses héritiers en déduisent que le droit musulman s’applique à la succession.

  • La succession de droit musulman est-elle automatiquement appliquée au défunt musulman ?

    La succession de droit musulman n’est pas automatiquement appliqué au défunt musulman, sauf si le défunt avait manifesté sa volonté expresse (par écrit avec un testament) ou implicite (par sa pratique de la religion) de se voir appliquer les règles de la succession de droit musulman.

  • Comment peut-on prouver son droit à l’héritage ?

    Toute personne qui a droit à un héritage (héritier/héritière) doit produire un jugement d’hérédité. Pour ce faire, elle doit saisir le tribunal départemental, qui rendra un jugement.

    Les pièces à fournir sont :

    • une demande adressée au président du tribunal départemental
    • un (ou des) certificat(s) de mariage
    • un (ou des) extrait(s) de naissance ou un certificat de vie collective des enfants issus du mariage
    • les pièces d’identité de deux (2) témoins majeurs
    • un certificat de décès
    • le paiement des frais y afférents (2 600 Fcfa ).
  • Peut-on perdre son droit à la succession ?

    Le droit à la succession se perd dans certains cas. Ainsi, celui qui a été auteur, coauteur ou complice d’assassinat ou de tentative d’assassinat ou de sévices envers le défunt ou des membres de la famille ne peut en aucun cas hériter (de plein droit).

    En revanche, celui qui a été auteur, co-auteur ou complice de sévices, de délit d’injures graves ou pour avoir gravement porté atteinte à l’honneur, à la considération ou aux intérêts patrimoniaux du défunt ou de la famille pourra hériter s’il a bénéficié du pardon du défunt.

    Exemple : Malick, enfant unique d’un milliardaire, ayant surpris son père dire à un de ses amis qu’il donnerait la moitié de sa fortune aux bonnes œuvres, attend la nuit du lendemain pour lui administrer du poison dans son diner. Il a été condamné par le tribunal pour son acte et il sera exclu de la succession pour cet acte.

  • Qu’est-ce que l’indivision ?

    Lorsqu’une personne décède, et avant le partage, la masse des biens et dettes du défunt est la propriété de chacun des héritiers.

    L’indivision est cette situation d’attente où le patrimoine (maison, véhicule, compte bancaire, etc.) du défunt appartient à tous les héritiers.

    Toutefois, on ne peut pas obliger les héritiers à rester dans l’indivision. Chacun des héritiers peut à tout moment saisir le tribunal départemental, pour demander la liquidation de la succession et mettre fin à l’indivision.

    Exemple : Après son décès, Samba laisse à ses héritiers deux terrains et une maison. Tant que ces biens ne sont pas vendus, tous les héritiers sont propriétaires selon les dispositions prévues par le droit.

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